Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Prorogation des ententes et des contrats
146Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, les ententes et les contrats conclus par une municipalité, une communauté rurale ou une municipalité rurale sous le régime de la loi antérieure qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont prorogés comme s’ils avaient été conclus en vertu de la présente loi, sous réserve de toute autre de ses dispositions y portant atteinte.
Prorogation des ententes et des contrats
146Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, les ententes et les contrats conclus par une municipalité, une communauté rurale ou une municipalité rurale sous le régime de la loi antérieure qui étaient en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont prorogés comme s’ils avaient été conclus en vertu de la présente loi, sous réserve de toute autre de ses dispositions y portant atteinte.